Faire examiner par le Conseil d’État le décret encadrant les essais d’épandage par drone
RejetéLe texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, pour trois ans au maximum. Un décret fixerait leurs conditions d’autorisation et de réalisation. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit aussi un avis de l’Anses et des règles de transmission des résultats à cette agence.
Le sous-amendement imposerait un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte soumis à l’examen de cette institution avant son adoption par le Gouvernement. Il ajouterait cette étape à la préparation des règles encadrant les essais, sans modifier lui-même les produits concernés, leur durée maximale ou les critères sanitaires et environnementaux.
Sous-amendement n° 86 · Mme Batho · Article premier
Sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28%
- Contre
- 71,2%
- Abstention
- 0,8%
Total : 132 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Les identifiants de certains groupes ne sont pas renseignés dans la source officielle. Leurs voix sont regroupées sous N/R ; aucune affiliation n’est déduite.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
134 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.