Prévoir des compensations financières aux charges publiques liées au logement des travailleurs des services publics

Le texte de référence prévoit des clauses destinées à compenser les charges de la proposition de loi. Les charges des collectivités seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, un versement de l’État aux collectivités. Pour l’État, cette augmentation et ses propres charges seraient compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les charges des organismes de sécurité sociale seraient compensées par une majoration de l’accise sur les alcools. Ces clauses constituent un gage financier formel, et non la preuve d’un financement effectivement mobilisé. L’article ne chiffre ni les charges ni les taux de taxation. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.