Introduire la nationalité française dans les critères d’attribution des logements sociaux et restreindre les catégories prioritaires concernées
RejetéLa proposition de loi vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. L’amendement modifierait plus largement les règles d’attribution des logements sociaux, sans se limiter à ces travailleurs.
Il ajouterait la détention de la nationalité française parmi les critères pris en compte pour attribuer un logement. Il réserverait également aux personnes françaises les catégories de personnes, y compris de mineurs, visées dans plusieurs alinéas des règles de priorité. Les personnes étrangères relevant de ces catégories ne pourraient donc plus bénéficier de ces priorités. Le dispositif n’énonce toutefois pas une interdiction générale d’accès au logement social pour les étrangers.
Les auteurs présentent cette préférence nationale comme une autre orientation que la distinction entre agents publics et salariés du privé, qu’ils jugent inappropriée.
Dossier législatif : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Le scrutin à l’Assemblée
515 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,7%
- Contre
- 66,7%
- Abstention
- 1,7%
Total : 60 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
62 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.