Maintenir le plafond de 10 % des logements sociaux qu’une administration peut réserver lorsqu’elle cède un terrain avec décote

Une administration qui cède un terrain avec décote, c’est-à-dire à prix réduit, dispose d’un droit de réservation de logements sociaux pour ses agents, plafonné à 10 %. L’article en discussion supprimerait ce plafond.

L’amendement conserverait la limite de 10 % en supprimant uniquement la disposition qui la retire. Il laisserait les autres changements prévus par l’article, notamment l’extension du droit de réservation aux terrains mis à disposition par un bail de longue durée, dit emphytéotique, et la possibilité de le céder à une autre administration pour ses agents.

Les auteurs contestent l’absence de plafond dans le texte. Bien qu’ils évoquent d’autres seuils dans leur exposé, l’amendement n’instaurerait ni un plafond de 20 %, ni un plafond de 25 % en zone tendue.