Autoriser l’approbation de la convention entre la France et l’ONU pour enquêter sur les crimes commis au Myanmar

Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar recueille et analyse les preuves des crimes internationaux les plus graves commis depuis 2011, afin de faciliter des procédures pénales. L’article autoriserait l’approbation de la convention signée avec l’ONU pour organiser la coopération avec la France. Il ne constituerait pas, à lui seul, l’entrée en vigueur de cet accord.

La convention encadrerait les échanges de documents et de preuves, ainsi que les auditions et interrogatoires réalisés par les autorités judiciaires françaises à la demande du Mécanisme. Elle exclut notamment les arrestations, les extraditions et les interceptions téléphoniques. Des refus seraient possibles pour protéger les intérêts essentiels de la France ou ses principes fondamentaux. Les transferts à des tiers exigeraient des garanties contre la peine capitale et les traitements inhumains ou dégradants, avec des règles de confidentialité et de protection des données.