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Scrutin n° 4696 · 9 déc. 2025 · 17e législature

Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite

Adopté

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

247voix pour
234voix contre
93abstentions
1absents / non-votants

1 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
43%
Contre
40,8%
Abstention
16,2%

Total : 574 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 123 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 123 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 91 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 91 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 71 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 71 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 63 pour, 0 contre, 6 abstentions, 0 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%SOCDroite Républicaine : 18 pour, 3 contre, 28 abstentions, 0 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.37%57%DRÉcologiste et Social : 3 pour, 9 contre, 26 abstentions, 0 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.68%24%ECOSLes Démocrates : 36 pour, 0 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 9 pour, 0 contre, 25 abstentions, 0 absents / non-votants ; 34 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.26%74%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 20 pour, 0 contre, 2 abstentions, 0 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 10 contre, 5 abstentions, 1 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.31%63%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 16 contre, 0 abstentions, 0 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 6 pour, 2 contre, 1 abstention, 0 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%22%NI574voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

574 positions enregistrées
IRIsabelle RauchHOR · Moselle : 9ᵉ circonscriptionPourISIsabelle SantiagoSOC · Val-de-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourJOJacques ObertiSOC · Haute-Garonne : 10ᵉ circonscriptionPourJMJean MoulliereHOR · Nord : 6ᵉ circonscriptionPourJTJean TerlierEPR · Tarn : 3ᵉ circonscriptionPourJGJean-Carles GrelierDEM · Sarthe : 5ᵉ circonscriptionPourJRJean-Claude RauxECOS · Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscriptionAbstentionJBJean-Didier BergerDR · Hauts-de-Seine : 12ᵉ circonscriptionAbstentionJCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionContreJPJean-François PortarrieuHOR · Haute-Garonne : 5ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionPourJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionContreJRJean-Louis RoumégasECOS · Hérault : 1re circonscriptionAbstentionJTJean-Louis ThiériotDR · Seine-et-Marne : 3ᵉ circonscriptionAbstentionJBJean-Luc BourgeauxDR · Ille-et-Vilaine : 7ᵉ circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourJWJean-Luc WarsmannLIOT · Ardennes : 3ᵉ circonscriptionPourJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionPourJBJean-Michel BrardHOR · Loire-Atlantique : 9ᵉ circonscriptionPourJJJean-Michel JacquesEPR · Morbihan : 6ᵉ circonscriptionPourJLJean-Paul LecoqGDR · Seine-Maritime : 8ᵉ circonscriptionContreJMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionPourJNJean-Philippe NilorLFI-NFP · Martinique : 4ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionContreJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionPourJTJean-Pierre TaiteDR · Loire : 6ᵉ circonscriptionAbstentionJVJean-Pierre VigierDR · Haute-Loire : 2ᵉ circonscriptionAbstentionJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionPourJCJean-Victor CastorGDR · Guyane : 1re circonscriptionContreJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionPourJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionPourJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionAbstentionJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionContreJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJLJérôme LegavreLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscriptionContreJNJérôme NuryDR · Orne : 3ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.