Permettre aux collectivités d’étendre des remboursements aux élus pour les réunions liées à leur mandat
AdoptéLe texte de référence de l’article 26 permettrait aux communes, départements, régions et collectivités de Guyane et de Martinique d’étendre, par une décision de leur assemblée, un remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. Les dispositions reproduites ne précisent pas la nature des frais remboursés ni les conditions initiales pour en bénéficier.
Il porterait aussi un seuil communal de 3 500 à 10 000 habitants et prévoirait l’attribution de trois compensations aux communes de moins de 10 000 habitants. Les articles auxquels il renvoie ne permettent pas ici d’en détailler l’objet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le scrutin à l’Assemblée
458 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 99,1%
- Contre
- 0,9%
- Abstention
- 0%
Total : 117 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
119 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.