Modifier les règles applicables aux élus visés par l’article L. 2511-33 du code des collectivités territoriales
AdoptéLe texte de référence modifierait les dispositions auxquelles renvoie l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales. Il supprimerait trois références et en ajouterait d’autres.
Le contenu de l’article ainsi modifié et celui des dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui changeraient pour les élus concernés. La version de séance n’est pas reconstituée.
Dossier législatif : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le scrutin à l’Assemblée
473 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 85,3%
- Contre
- 13,7%
- Abstention
- 1%
Total : 102 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
104 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.