Tous les scrutins
Scrutin n° 4661 · 5 déc. 2025 · 17e législature

Ouvrir le congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2026

Rejeté

Le texte en discussion prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il serait indemnisé selon des montants fixés par décret. Le texte réserve actuellement ce droit aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi qu’aux naissances prématurées initialement attendues après cette date.

L’amendement ferait entrer la réforme en vigueur le 1er juillet 2026 et rendrait éligibles les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026, avec la même règle pour les naissances prématurées. Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure les familles de 2026 tout en laissant six mois aux adaptations techniques. Ils contestent les difficultés informatiques et de déclaration des entreprises invoquées pour reporter l’ouverture du droit.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 679 · Mme Legrain · Article 42

Amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

79voix pour
139voix contre
5abstentions
352absents / non-votants

352 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
35,4%
Contre
62,3%
Abstention
2,2%

Total : 223 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 60 contre, 0 abstentions, 63 absents / non-votants ; 60 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 6 pour, 30 contre, 2 abstentions, 53 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.79%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 27 pour, 0 contre, 0 abstentions, 44 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 34 pour, 4 contre, 3 abstentions, 28 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 21 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions, 24 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 3 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI223voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

224 positions enregistrées
CDChristelle D'IntorniUDDPLR · Alpes-Maritimes : 5ᵉ circonscriptionContreCMChristelle MinardDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionContreCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionContreCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionContreCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionContreCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionContreCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionPourCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionContreDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionPourDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionPourDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionContreDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPourDHDavid HabibLIOT · Pyrénées-Atlantiques : 3ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionContreDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionPourDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionPourÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionPourESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionContreÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionContreEGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionAbstentionÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MichouxUDDPLR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.