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Scrutin n° 4640 · 5 déc. 2025 · 17e législature

Modifier les règles permettant aux retraités de cumuler leur pension avec des revenus professionnels selon leur âge

Adopté

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

138voix pour
98voix contre
1abstention
338absents / non-votants

338 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
58,2%
Contre
41,4%
Abstention
0,4%

Total : 237 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 65 contre, 0 abstentions, 58 absents / non-votants ; 65 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 39 pour, 0 contre, 0 abstentions, 52 absents / non-votants ; 39 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 43 pour, 0 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 43 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 3 contre, 1 abstention, 41 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%38%DRÉcologiste et Social : 12 pour, 0 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 12 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 16 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 12 pour, 1 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 1 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI237voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

238 positions enregistrées
CHCéline HervieuSOC · Paris : 11ᵉ circonscriptionPourCJChantal JourdanSOC · Orne : 1re circonscriptionPourCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionPourCMChristelle MinardDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionAbstentionCBChristian BaptisteSOC · Guadeloupe : 2ᵉ circonscriptionPourCGChristian GirardRN · Alpes-de-Haute-Provence : 1re circonscriptionContreCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionContreCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionPourCMChristophe MongardienEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionPourCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionContreCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionPourCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionPourCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionPourCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionPourCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionContreDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionPourDSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionPourDHDavid HabibLIOT · Pyrénées-Atlantiques : 3ᵉ circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionContreDBDelphine BathoECOS · Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscriptionPourDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionPourECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionContreECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionPourÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionContreÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionPourÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreÉKÉmeline K/BidiGDR · Réunion : 4ᵉ circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.