Autoriser les pharmaciens à contribuer à l’évaluation des situations cliniques et à l’orientation des patients
AdoptéLe texte de référence prévoit de confier aux pharmaciens une mission de contribution à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques, ainsi qu’à l’orientation des patients dans leur parcours de soins. Un arrêté du ministre de la santé définirait les situations concernées et les modalités de prise en charge. Le texte adapterait aussi les règles relatives à l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de cette mission.
La tarification de ces prestations serait intégrée aux dispositions conventionnelles concernant les pharmaciens. L’article ne fixe lui-même ni la liste des situations cliniques ni le montant des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
370 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 57,6%
- Contre
- 37,1%
- Abstention
- 5,4%
Total : 205 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
207 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

