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Scrutin n° 4589 · 5 déc. 2025 · 17e législature

Prévoir une refonte des allocations familiales dès le premier enfant, sans modulation selon les revenus ni majoration selon le rang

Adopté

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 966 · Mme Bergantz · Article 17

Amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

200voix pour
25voix contre
68abstentions
282absents / non-votants

282 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
68,3%
Contre
8,5%
Abstention
23,2%

Total : 293 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 62 pour, 0 contre, 0 abstentions, 61 absents / non-votants ; 62 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 44 pour, 8 contre, 1 abstention, 38 absents / non-votants ; 53 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 29 pour, 9 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.76%24%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 3 contre, 48 abstentions, 18 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%SOCDroite Républicaine : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 1 pour, 1 contre, 12 abstentions, 24 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%ECOSLes Démocrates : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 10 pour, 1 contre, 5 abstentions, 18 absents / non-votants ; 16 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.63%31%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 2 contre, 2 abstentions, 16 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%33%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 3 pour, 1 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%25%NI293voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

294 positions enregistrées
DSDanielle SimonnetECOS · Paris : 15ᵉ circonscriptionAbstentionDHDavid HabibLIOT · Pyrénées-Atlantiques : 3ᵉ circonscriptionAbstentionDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDBDelphine BathoECOS · Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscriptionAbstentionDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionAbstentionDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionAbstentionDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionAbstentionDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionAbstentionECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionAbstentionÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionPourÉBÉlisabeth BorneEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionPourESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionPourEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionPourEGEmmanuel GrégoireSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionAbstentionEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionPourÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionPourÉCÉric CiottiUDDPLR · Alpes-Maritimes : 1re circonscriptionPourÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionPourESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionContreEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionAbstentionESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionAbstentionFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BrunDR · Ardèche : 3ᵉ circonscriptionPourFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionAbstentionFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionAbstentionFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionAbstentionFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionAbstentionFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.