Obliger le Gouvernement et l’assurance maladie à négocier pour éviter de répercuter la contribution sur les cotisations des complémentaires santé
AdoptéLe projet de loi institue pour 2026 une contribution payée par les organismes de complémentaire santé. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux sommes prévues au titre des cotisations de complémentaire santé en 2026.
L’amendement obligerait le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à engager, avant le 31 mars 2026, une négociation avec l’union représentant les organismes complémentaires. Elle viserait à éviter que cette contribution soit répercutée sur les cotisations des contrats en cours et futurs.
Les auteurs souhaitent ainsi protéger les assurés d’une hausse liée à cette contribution. Le texte imposerait l’ouverture d’une négociation, et non un gel des cotisations ou une interdiction directe de répercuter la contribution.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
308 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 79,4%
- Contre
- 1,9%
- Abstention
- 18,7%
Total : 267 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
268 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.