Interdire aux complémentaires santé d’augmenter les cotisations en 2026 par rapport à 2025
AdoptéLe projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour 2026, au taux de 2,05 % des sommes prévues au titre des cotisations de cette année. Les auteurs de l’amendement craignent que les organismes répercutent cette charge sur les assurés.
L’amendement interdirait d’augmenter le montant des cotisations en 2026 par rapport à celui applicable en 2025. Il imposerait donc un plafond aux cotisations, plutôt qu’une simple négociation avec les organismes. Cette interdiction concernerait toute augmentation pour 2026, et pas seulement celle qui serait justifiée par la nouvelle contribution. Elle ne supprimerait ni ne modifierait le taux de cette contribution.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
298 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 65,7%
- Contre
- 11,6%
- Abstention
- 22,7%
Total : 277 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
278 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.