Exonérer de la contribution de 2026 les complémentaires santé qui maintiennent leurs prix stables
RejetéLe projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.
Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
279 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 47,6%
- Contre
- 52,4%
- Abstention
- 0%
Total : 296 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
297 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.