Exonérer les complémentaires santé de la contribution de 2026 sous condition de stabilité des tarifs ou de certaines primes
RejetéLe projet de loi prévoit une contribution due par les complémentaires santé, égale à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire de 2026. Ses recettes seraient affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.
L’amendement exonérerait les organismes si les prix des contrats souscrits par des personnes sans participation financière de l’employeur restaient stables en 2026, ou si certaines primes désignées par renvoi au code général des impôts restaient stables. Le dossier ne précise pas quelles primes couvre cette seconde condition. L’exonération porterait sur l’organisme, pas seulement sur les contrats utilisés pour apprécier la stabilité.
Les auteurs craignent une répercussion de la contribution sur les cotisations des assurés sans financement de leur employeur. Ils souhaitent inciter les organismes à maintenir leurs tarifs pour protéger l’accès à la couverture santé.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
278 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 47,5%
- Contre
- 52,2%
- Abstention
- 0,3%
Total : 297 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
298 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.