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Scrutin n° 4540 · 4 déc. 2025 · 17e législature

Porter à 11,6 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital

Rejeté

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 2,4 points. Seraient notamment concernés les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il s’agirait de prélever davantage sur ces revenus, et non de taxer directement la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 4,5 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en invoquant une évolution du partage des richesses produites en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 51 · Mme Amiot · Article 6 bis

Amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

119voix pour
236voix contre
1abstention
219absents / non-votants

219 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,4%
Contre
66,3%
Abstention
0,3%

Total : 356 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 75 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 75 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 66 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 66 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 44 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 44 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 48 pour, 4 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 52 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 25 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 9 contre, 1 abstention, 11 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI356voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

357 positions enregistrées
JGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJLJérôme LegavreLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscriptionPourJPJimmy PahunDEM · Morbihan : 2ᵉ circonscriptionContreJAJoël AviragnetSOC · Haute-Garonne : 8ᵉ circonscriptionContreJMJoëlle MélinRN · Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscriptionContreJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionContreJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionContreJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionContreJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionContreJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionContreJMJoséphine MissoffeEPR · Paris : 14ᵉ circonscriptionContreJPJosy PoueytoDEM · Pyrénées-Atlantiques : 1re circonscriptionContreJDJulie DelpechEPR · Sarthe : 1re circonscriptionContreJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionContreJLJulien LimongiRN · Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscriptionContreJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionContreJGJustine GruetDR · Jura : 3ᵉ circonscriptionContreKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionPourKLKarine LebonGDR · Réunion : 2ᵉ circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionContreKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionContreKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionContreLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionContreLJLaurent JacobelliRN · Moselle : 8ᵉ circonscriptionContreLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaurent MazauryLIOT · Yvelines : 11ᵉ circonscriptionContreLWLaurent WauquiezDR · Haute-Loire : 1re circonscriptionContreLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionPourLTLiliana TanguyEPR · Finistère : 7ᵉ circonscriptionContreLCLionel CausseEPR · Landes : 2ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.