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Scrutin n° 4540 · 4 déc. 2025 · 17e législature

Porter à 11,6 % la CSG payée par les personnes percevant des revenus du capital

Rejeté

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 2,4 points. Seraient notamment concernés les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il s’agirait de prélever davantage sur ces revenus, et non de taxer directement la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 4,5 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en invoquant une évolution du partage des richesses produites en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 51 · Mme Amiot · Article 6 bis

Amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

119voix pour
236voix contre
1abstention
219absents / non-votants

219 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,4%
Contre
66,3%
Abstention
0,3%

Total : 356 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 75 contre, 0 abstentions, 48 absents / non-votants ; 75 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 66 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 66 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 44 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 44 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 48 pour, 4 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 52 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 26 contre, 0 abstentions, 23 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 21 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 25 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 22 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 9 contre, 1 abstention, 11 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 5 pour, 0 contre, 0 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI356voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

357 positions enregistrées
ÉCÉric CiottiUDDPLR · Alpes-Maritimes : 1re circonscriptionContreÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionPourELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreESErsilia SoudaisLFI-NFP · Seine-et-Marne : 7ᵉ circonscriptionPourEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionPourFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFBFabrice BrunDR · Ardèche : 3ᵉ circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionPourFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionPourFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionContreFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionContreFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionContreFRFranck RiesterEPR · Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscriptionContreFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionContreFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionContreFHFrançois HollandeSOC · Corrèze : 1re circonscriptionPourFJFrançois JolivetHOR · Indre : 1re circonscriptionContreFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionContreFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionContreFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionContreFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionContreFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionContreGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AttalEPR · Hauts-de-Seine : 10ᵉ circonscriptionContreGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionContreGDGeneviève DarrieussecqDEM · Landes : 1re circonscriptionContreGBGéraldine BannierDEM · Mayenne : 2ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.