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Scrutin n° 4525 · 4 déc. 2025 · 17e législature

Ajouter les fonds de dotation aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts

Rejeté

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Le scrutin à l’Assemblée

66voix pour
97voix contre
59abstentions
353absents / non-votants

353 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
29,7%
Contre
43,7%
Abstention
26,6%

Total : 222 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 0 contre, 51 abstentions, 72 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 38 pour, 0 contre, 0 abstentions, 53 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 32 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 1 pour, 14 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%DRÉcologiste et Social : 2 pour, 11 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.15%85%ECOSLes Démocrates : 10 pour, 1 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%DEMHorizons & Indépendants : 8 pour, 1 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 5 pour, 1 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.83%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 8 abstentions, 8 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI222voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

224 positions enregistrées
CBChristophe BlanchetDEM · Calvados : 4ᵉ circonscriptionNon-votantCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionPourCPChristophe ProençaSOC · Lot : 2ᵉ circonscriptionContreCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionContreCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionAbstentionCGClémence GuettéLFI-NFP · Val-de-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionContreCdConstance de PélichyLIOT · Loiret : 3ᵉ circonscriptionPourCLCorentin Le FurDR · Côtes-d'Armor : 3ᵉ circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionPourCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionContreDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionContreDBDanielle BruleboisEPR · Jura : 1re circonscriptionPourDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionAbstentionDBDelphine BathoECOS · Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionPourDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionContreEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionAbstentionECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionContreÉMÉlisa MartinLFI-NFP · Isère : 3ᵉ circonscriptionContreÉLÉlise LeboucherLFI-NFP · Sarthe : 4ᵉ circonscriptionContreÉKÉmeline K/BidiGDR · Réunion : 4ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionAbstentionÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEDEmmanuel DuplessyECOS · Loiret : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FernandesLFI-NFP · Bas-Rhin : 2ᵉ circonscriptionContreEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionAbstentionÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionPourÉMÉric MichouxUDDPLR · Saône-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionAbstentionÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionPourEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.