Supprimer la borne de 250 dans les conditions prévues à l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale
AdoptéLe texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.
La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
298 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 56%
- Contre
- 38,3%
- Abstention
- 5,8%
Total : 277 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
279 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.