Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge de l’État liée à la nationalisation d’ArcelorMittal France
AdoptéL’article 3 concerne la compensation financière de la charge que la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France ferait supporter à l’État. Il ne décide pas lui-même de cette nationalisation.
Le texte de référence prévoit de créer une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de la charge à compenser. Il s’agit d’un gage financier formel, et non de la preuve d’un financement effectivement disponible. L’article ne précise ni taux chiffré ni montant de recettes. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
375 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 60%
- Contre
- 19,5%
- Abstention
- 20,5%
Total : 200 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
202 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.