Nationaliser ArcelorMittal France et confier à une commission la fixation du prix d’achat par l’État
AdoptéLe texte de référence prévoit que l’État achèterait la société ArcelorMittal France, qui deviendrait ainsi propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur de cet achat.
Le prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres ou représentants de six institutions, notamment la Cour des comptes et la Banque de France. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État. L’article ne chiffre pas le coût de l’acquisition et ne précise pas les règles de gestion future de l’entreprise. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Intitulé officiel et portée du vote
l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
380 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 57,9%
- Contre
- 18,5%
- Abstention
- 23,6%
Total : 195 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
197 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.