Affirmer la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires lors du rachat d’ArcelorMittal France par l’État
RejetéLa proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission déterminerait le prix d’achat par l’État, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
L’amendement ajouterait une phrase affirmant que cette méthode garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires. Il ne changerait ni le plafond du prix ni la méthode d’évaluation et n’ajouterait aucune procédure précise de contrôle ou de publication.
Selon les auteurs, cette mention rappellerait l’exigence d’un prix fondé sur des principes objectifs et transparents en matière d’expropriation pour utilité publique. Elle viserait à rendre plus lisible la justification économique du rachat pour les parties concernées.
Le scrutin à l’Assemblée
408 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,5%
- Contre
- 69,5%
- Abstention
- 0%
Total : 167 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
169 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.