Conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à un intérêt stratégique prioritaire plutôt qu’à un bilan économique et budgétaire positif
RejetéLa proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Un amendement propose de subordonner cette opération à une étude indépendante et contradictoire, permettant de confronter les analyses, démontrant un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.
Le sous-amendement remplacerait ce critère par celui d’un « intérêt stratégique prioritaire ». L’étude resterait obligatoire, publique et transmise au Parlement avant toute décision. Elle devrait donc justifier une priorité stratégique plutôt qu’un bilan économique et budgétaire positif. Selon les auteurs, une nationalisation doit pouvoir répondre à une logique stratégique, et pas seulement à un intérêt économique pour l’État.
Dossier législatif : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Sous-amendement n° 361 · M. Boccaletti · Article premier
Sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
402 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 28,3%
- Contre
- 69,9%
- Abstention
- 1,7%
Total : 173 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
175 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.