Encadrer l’accord entre l’État et ArcelorMittal France par le respect d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait que ce dispositif devrait veiller à préserver une concurrence loyale et un marché ouvert favorisant l’innovation. Ses auteurs souhaitent rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. Cette exigence s’ajouterait donc aux objectifs d’emploi et d’investissement, sans que le texte précise de critères ou de mécanisme particulier pour en vérifier le respect.