Conditionner les aides publiques à ArcelorMittal France à des objectifs d’innovation industrielle en plus de l’emploi et de l’investissement

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État. Un accord stratégique conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’innovation industrielle aux objectifs de cet accord. Les engagements demandés à l’entreprise en contrepartie des aides ne porteraient donc pas seulement sur l’emploi et l’investissement. Selon ses auteurs, soutenir l’innovation est indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française. Le texte ne précise ni les innovations attendues ni les moyens à leur consacrer.