Rappeler l’égal accès des citoyens aux services publics dans la mise en œuvre du tarif postal unique
RejetéLa proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. Les auteurs de l’amendement considèrent que les différences tarifaires liées à la distance géographique constituent une inégalité d’accès au service postal.
L’amendement ajouterait que la mise en œuvre du tarif unique doit respecter le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les services publics, en affirmant l’égal accès de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Il s’agirait d’un rappel du fondement invoqué pour la réforme, et non d’une nouvelle règle de calcul des tarifs ou d’une obligation supplémentaire de distribution.
Dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le scrutin à l’Assemblée
346 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,9%
- Contre
- 65,1%
- Abstention
- 3,1%
Total : 229 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
230 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.