Étendre le tarif postal unique aux services de recommandation des envois, y compris pour les usagers ultramarins
RejetéLa proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement étendrait explicitement ce tarif unique aux services de recommandation attachés aux envois postaux, et non aux seuls envois ordinaires.
Les auteurs soulignent que le recommandé est indispensable à de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs. Pour une personne qui doit utiliser ce service dans une démarche, l’égalité tarifaire porterait donc aussi sur la recommandation. L’amendement fixe le principe de cette extension, sans indiquer de montant en euros.
Dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le scrutin à l’Assemblée
346 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,6%
- Contre
- 65,9%
- Abstention
- 3,5%
Total : 229 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
230 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.