Préciser que l’égalité tarifaire du service postal doit aussi ignorer les caractéristiques géographiques ou démographiques des usagers

La proposition de loi prévoit d’étendre le tarif postal national aux envois à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que les coûts d’acheminement seraient mis en commun à l’échelle nationale afin d’assurer l’égalité tarifaire indépendamment de la localisation.

Le sous-amendement ajouterait les caractéristiques géographiques ou démographiques aux éléments dont cette égalité tarifaire doit être indépendante. Ses auteurs entendent rappeler que le lieu de résidence ne doit pas faire obstacle à l’égalité d’accès au service postal. L’ajout préciserait le principe de mutualisation des coûts, sans définir lui-même de montant tarifaire ou de formule de calcul.