Préciser que l’égalité tarifaire du service postal s’applique indépendamment de la localisation des usagers

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins concernés, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache définirait la péréquation tarifaire comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, destinée à assurer l’égalité tarifaire indépendamment de « leur localisation ».

Le sous-amendement remplacerait ces derniers mots par « la localisation des usagers ». Il lèverait ainsi l’ambiguïté sur les personnes dont le lieu de résidence ne doit pas déterminer le tarif. Cette précision de rédaction ne modifierait ni les envois concernés ni la règle tarifaire proposée.