Affirmer que le tarif postal unique concerne l’ensemble du territoire de la République

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. Elle relie ce tarif unique à la cohésion sociale et à la péréquation nationale des tarifs, un mécanisme de solidarité tarifaire entre territoires.

Dans cette dernière disposition, l’amendement remplacerait « territoire national » par « territoire de la République ». Ses auteurs souhaitent ainsi affirmer l’inclusion de toutes les collectivités, métropolitaines et ultramarines, au nom de l’unité de la République et de l’égalité d’accès aux services publics. Cette modification de formulation ne fixerait pas un nouveau montant d’affranchissement et ne modifierait pas la liste des collectivités concernées.