Étendre aux envois postaux de moins de 5 kilogrammes le tarif national prévu pour les outre-mer
RejetéLa proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.
Le sous-amendement porterait ce seuil à 5 kilogrammes. Les envois pesant de 2 kilogrammes à moins de 5 kilogrammes pourraient ainsi bénéficier eux aussi du tarif national prévu. Un envoi pesant exactement 5 kilogrammes resterait exclu de cette règle. Le changement élargirait donc la portée de l’égalité tarifaire par rapport à l’amendement, sans revenir à son application sans limite de poids prévue par la proposition de loi.
Dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le scrutin à l’Assemblée
364 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33,2%
- Contre
- 65,4%
- Abstention
- 1,4%
Total : 211 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
212 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.