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Scrutin n° 4028 · 20 nov. 2025 · 17e législature

Faire payer une taxe d’entrée touristique aux visiteurs sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse

Rejeté

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 790 · M. Dragon · Après l’article 24

Amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

78voix pour
154voix contre
4abstentions
339absents / non-votants

339 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,1%
Contre
65,3%
Abstention
1,7%

Total : 236 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 70 pour, 2 contre, 0 abstentions, 51 absents / non-votants ; 72 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 36 contre, 0 abstentions, 55 absents / non-votants ; 36 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 30 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 27 contre, 0 abstentions, 42 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 1 pour, 12 contre, 0 abstentions, 36 absents / non-votants ; 13 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%DRÉcologiste et Social : 0 pour, 23 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 13 contre, 1 abstention, 20 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 1 contre, 2 abstentions, 19 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 1 abstention, 15 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%GDRUnion des droites pour la République : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI236voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

237 positions enregistrées
JMJean-Paul MatteiDEM · Pyrénées-Atlantiques : 2ᵉ circonscriptionContreJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionPourJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionContreJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionContreJMJoëlle MélinRN · Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscriptionPourJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionPourJBJosé BeaurainRN · Aisne : 4ᵉ circonscriptionPourJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionPourJRJoseph RivièreRN · Réunion : 3ᵉ circonscriptionPourJDJulie DelpechEPR · Sarthe : 1re circonscriptionContreJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionContreJGJulien GabarronRN · Hérault : 6ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourJRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionPourKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionContreKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionContreKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionContreKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionPourLSLaetitia Saint-PaulHOR · Maine-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionContreLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLJLaurent JacobelliRN · Moselle : 8ᵉ circonscriptionPourLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionContreLCLionel CausseEPR · Landes : 2ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreLTLionel TivoliRN · Alpes-Maritimes : 2ᵉ circonscriptionPourLVLionel VuibertNI · Ardennes : 1re circonscriptionContreLBLisa BellucoECOS · Vienne : 1re circonscriptionContreLKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionContreMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionPourMMManon MeunierLFI-NFP · Haute-Vienne : 3ᵉ circonscriptionContreMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.