Maintenir les crédits de l’administration fiscale pour préserver notamment ses moyens de lutte contre la fraude
RejetéLe projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits mis en réserve sur le programme de gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. Ce programme finance notamment le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.
L’amendement empêcherait l’annulation de 43 495 818 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 41 821 186 euros de crédits de paiement, qui permettent de payer des dépenses en 2025.
Selon les auteurs, ces moyens sont nécessaires pour renforcer l’analyse des dossiers et déployer des effectifs spécialisés dans le contrôle fiscal. Ils souhaitent améliorer le ciblage des contrôles et les recettes fiscales. Les crédits seraient toutefois maintenus sur l’ensemble du programme, sans affectation exclusive à la lutte contre la fraude dans le dispositif.
Dossier législatif : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Le scrutin à l’Assemblée
301 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,5%
- Contre
- 37,2%
- Abstention
- 30,3%
Total : 274 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
276 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.