Adapter les taxes sectorielles et renforcer les obligations des opérateurs de détaxe de TVA
AdoptéLe texte de référence regroupe plusieurs adaptations fiscales. Il renforcerait les obligations des opérateurs de détaxe, qui interviennent dans le remboursement de TVA sur des marchandises exportées. Ils devraient notamment justifier l’exportation et connecter leur plateforme au téléservice administratif. Exercer sans agrément ou manquer aux obligations pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 300 000 euros.
Il adapterait également les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires, jugés disproportionnés pour les petits réacteurs par l’exposé des motifs. Il maintiendrait certaines procédures douanières de contrôle des accises, taxes sur des produits comme les alcools ou les carburants, lors du transfert de leur gestion à l’administration fiscale. Il autoriserait enfin le Gouvernement à réorganiser et harmoniser par ordonnance les règles fiscales sur les biens et services, dans un délai de deux ans.
Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Le scrutin à l’Assemblée
374 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 79,6%
- Contre
- 19,9%
- Abstention
- 0,5%
Total : 201 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
203 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.