Faire rembourser et pénaliser les entreprises qui réduisent leurs dépenses de personnel après avoir bénéficié du crédit d’impôt recherche
RejetéLe crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche et l’innovation des entreprises. Les auteurs dénoncent les suppressions de postes de recherche dans des entreprises bénéficiaires et souhaitent imposer une contrepartie en matière d’emploi, assortie d’une sanction dissuasive.
L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à maintenir pendant deux ans les dépenses de personnel prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. En cas de baisse, l’État exigerait le remboursement des sommes perçues, augmenté d’une pénalité de 100 % de ce montant. L’entreprise devrait donc verser au total deux fois le crédit d’impôt reçu.
La condition porterait sur le montant des dépenses de personnel concernées, et non directement sur le maintien de chaque poste, même si les auteurs présentent la protection des emplois de recherche comme leur objectif.
Le scrutin à l’Assemblée
396 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,1%
- Contre
- 65,9%
- Abstention
- 0%
Total : 179 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
181 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.