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Scrutin n° 3765 · 14 nov. 2025 · 17e législature

Prolonger en 2026 le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale en le réservant aux exploitations viticoles

Rejeté

Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale, ou HVE, soutient les exploitations agricoles engagées dans cette certification environnementale. Il est prévu jusqu’à la fin de 2025. L’amendement ajouterait l’année 2026 et restreindrait les bénéficiaires aux exploitations viticoles. Il ne s’appliquerait qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent maintenir un soutien aux viticulteurs engagés dans des pratiques visant à protéger la biodiversité et à réduire les intrants chimiques. Ils craignent que la fin de l’aide fragilise ces exploitations. Le changement proposé ne serait donc pas une prolongation pour l’ensemble des agriculteurs certifiés HVE, mais un soutien réservé à la viticulture.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 3361 · M. Ott · Après l’article 10

Amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

45voix pour
136voix contre
18abstentions
376absents / non-votants

376 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
22,6%
Contre
68,3%
Abstention
9%

Total : 199 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 59 contre, 0 abstentions, 64 absents / non-votants ; 59 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 9 pour, 22 contre, 1 abstention, 59 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.28%69%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 21 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 8 pour, 8 contre, 11 abstentions, 42 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.30%41%30%SOCDroite Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 40 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 2 pour, 16 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.89%ECOSLes Démocrates : 8 pour, 0 contre, 2 abstentions, 26 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%20%DEMHorizons & Indépendants : 6 pour, 0 contre, 2 abstentions, 26 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.75%25%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 1 pour, 8 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.80%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI199voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

201 positions enregistrées
LRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaurent MarcangeliHOR · Corse-du-Sud : 1re circonscriptionPourLCLionel CausseEPR · Landes : 2ᵉ circonscriptionContreLDLionel DuparayDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourLBLisa BellucoECOS · Vienne : 1re circonscriptionContreLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionContreLKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionPourLPLoïc Prud'hommeLFI-NFP · Gironde : 3ᵉ circonscriptionContreLMLouise MorelDEM · Bas-Rhin : 6ᵉ circonscriptionPourMBManon BouquinRN · Hérault : 4ᵉ circonscriptionContreMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionAbstentionMPMarie-Agnès Poussier-WinsbackHOR · Seine-Maritime : 9ᵉ circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionPourMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionContreMAMarie-José AllemandSOC · Hautes-Alpes : 1re circonscriptionPourMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionContreMLMarine Le PenRN · Pas-de-Calais : 11ᵉ circonscriptionContreMFMathilde FeldLFI-NFP · Gironde : 12ᵉ circonscriptionContreMRMatthias RenaultRN · Somme : 3ᵉ circonscriptionContreMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionContreMBMatthieu BlochUDDPLR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionPourMMMatthieu MarchioRN · Nord : 16ᵉ circonscriptionContreMLMaxime LaisneyLFI-NFP · Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscriptionContreMMMaxime MicheletUDDPLR · Marne : 3ᵉ circonscriptionContreMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMBMickaël BoulouxSOC · Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscriptionAbstentionMCMickaël CossonDEM · Côtes-d'Armor : 1re circonscriptionPourMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionContreNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionContreNCNathalie Colin-OesterléHOR · Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionContreNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionContreNMNicolas MeizonnetRN · Gard : 2ᵉ circonscriptionContreNSNicolas SansuGDR · Cher : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.