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Scrutin n° 3712 · 13 nov. 2025 · 17e législature

Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si les plafonds de déficit et de dette sont maintenus

Rejeté

Le projet de budget pour 2026 prévoit de prélever 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour le budget européen. Un amendement propose une réduction de 10 % si l’Union maintient les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, la production économique annuelle.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros. Son auteur conteste les contraintes supranationales sur les choix budgétaires, tout en défendant une réduction du déficit et de la dette pour limiter les intérêts à payer et préserver la capacité d’action de l’État. Il juge peu probable l’abrogation des plafonds. La mesure renforcerait la baisse conditionnelle du versement, sans supprimer ces règles européennes.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Sous-amendement n° 3961 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

112voix pour
183voix contre
9abstentions
271absents / non-votants

271 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
36,8%
Contre
60,2%
Abstention
3%

Total : 304 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 98 pour, 0 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 98 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 48 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 48 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 pour, 0 contre, 9 abstentions, 60 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 49 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 2 pour, 23 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 25 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.92%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 20 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions, 18 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixGDRUnion des droites pour la République : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%NI304voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

306 positions enregistrées
DMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionPourDTDavid TaupiacLIOT · Gers : 2ᵉ circonscriptionContreDBDelphine BathoECOS · Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionContreDMDenis MasségliaEPR · Maine-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionContreDPDidier PadeyDEM · Savoie : 1re circonscriptionContreDDDieynaba DiopSOC · Yvelines : 9ᵉ circonscriptionContreDPDominique PotierSOC · Meurthe-et-Moselle : 5ᵉ circonscriptionContreDVDominique VoynetECOS · Doubs : 2ᵉ circonscriptionContreECEddy CastermanRN · Aisne : 3ᵉ circonscriptionPourEDEdwige DiazRN · Gironde : 11ᵉ circonscriptionPourECElie CaliferSOC · Guadeloupe : 4ᵉ circonscriptionContreÉBÉlisabeth BorneEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionContreÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionContreESEmeric SalmonRN · Haute-Saône : 2ᵉ circonscriptionPourÉBÉmilie BonnivardDR · Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreEBEmmanuel BlairyRN · Pas-de-Calais : 1re circonscriptionPourEFEmmanuel FouquartRN · Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscriptionPourEMEmmanuel MandonDEM · Loire : 3ᵉ circonscriptionContreETEmmanuel TachéRN · Bouches-du-Rhône : 16ᵉ circonscriptionPourÉBÉric BothorelEPR · Côtes-d'Armor : 5ᵉ circonscriptionContreÉCÉric CoquerelLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 1re circonscriptionAbstentionELEric LiégeonDR · Doubs : 5ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionContreÉWÉric WoerthEPR · Oise : 4ᵉ circonscriptionContreEBErwan BalanantDEM · Finistère : 8ᵉ circonscriptionContreEMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionContreESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionContreFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionContreFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionContreFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionContreFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionContreFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionContreFGFélicie GérardHOR · Nord : 7ᵉ circonscriptionContreFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionContre

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.