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Scrutin n° 3694 · 13 nov. 2025 · 17e législature

Conserver pour les retraités l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions plutôt qu’un abattement forfaitaire

Adopté

Pour calculer l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement de 10 %, une déduction qui réduit le revenu soumis à l’impôt. Selon l’exposé de l’amendement, l’article contesté remplacerait cet abattement, plafonné à 4 399 €, par une déduction forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le mécanisme proportionnel. Ses auteurs craignent que le forfait augmente l’impôt de nombreux retraités des classes moyennes, notamment ceux vivant seuls. Ils estiment que les retraités les plus modestes, généralement non imposables, n’en bénéficieraient pas et alertent aussi sur un possible changement de leur assujettissement à la contribution sociale généralisée, dans un contexte de gel du barème de l’impôt.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° 70 · Mme Alexandra Martin · Article 6

Amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

213voix pour
17voix contre
3abstentions
343absents / non-votants

343 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
91,4%
Contre
7,3%
Abstention
1,3%

Total : 233 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 76 pour, 2 contre, 0 abstentions, 45 absents / non-votants ; 78 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%RNEnsemble pour la République : 17 pour, 8 contre, 1 abstention, 65 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.65%31%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 41 pour, 1 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%SOCDroite Républicaine : 23 pour, 0 contre, 1 abstention, 25 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 6 contre, 1 abstention, 24 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.30%60%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%NI233voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

234 positions enregistrées
JPJimmy PahunDEM · Morbihan : 2ᵉ circonscriptionPourJAJoël AviragnetSOC · Haute-Garonne : 8ᵉ circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionPourJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionPourJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionPourJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPourJDJulien DiveDR · Aisne : 2ᵉ circonscriptionPourJGJulien GuibertRN · Nièvre : 2ᵉ circonscriptionPourJLJulien LimongiRN · Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscriptionPourJOJulien OdoulRN · Yonne : 3ᵉ circonscriptionPourKBKarim Ben CheikhECOS · Français établis hors de France : 9ᵉ circonscriptionPourKBKarim BenbrahimSOC · Loire-Atlantique : 1re circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourKMKévin MauvieuxRN · Eure : 3ᵉ circonscriptionPourKPKévin PfefferRN · Moselle : 6ᵉ circonscriptionPourLLLaure LavaletteRN · Var : 2ᵉ circonscriptionPourLRLaurence Robert-DehaultRN · Haute-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionPourLBLaurent BaumelSOC · Indre-et-Loire : 4ᵉ circonscriptionPourLCLaurent CroizierDEM · Doubs : 1re circonscriptionPourLLLaurent LharditSOC · Bouches-du-Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaurent MarcangeliHOR · Corse-du-Sud : 1re circonscriptionContreLWLaurent WauquiezDR · Haute-Loire : 1re circonscriptionPourLBLéa Balage El MarikyECOS · Paris : 3ᵉ circonscriptionPourLMLise MagnierHOR · Marne : 4ᵉ circonscriptionContreLKLoïc KervranHOR · Cher : 3ᵉ circonscriptionContreLPLoïc Prud'hommeLFI-NFP · Gironde : 3ᵉ circonscriptionPourMCMarc ChaventUDDPLR · Ain : 5ᵉ circonscriptionPourMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionPourMPMarc PenaSOC · Bouches-du-Rhône : 11ᵉ circonscriptionPourMMMarianne MaximiLFI-NFP · Puy-de-Dôme : 1re circonscriptionPourMRMarie RécaldeSOC · Gironde : 6ᵉ circonscriptionPourMDMarie-Christine DallozDR · Jura : 2ᵉ circonscriptionPourMLMarie-France LorhoRN · Vaucluse : 4ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.