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Scrutin n° 3685 · 12 nov. 2025 · 17e législature

Supprimer le gel des prestations sociales en 2026 et la moindre revalorisation des retraites de base jusqu’en 2030

Adopté

Le texte en discussion prévoit de geler en 2026 les pensions de retraite de base ainsi que les prestations et plafonds de ressources concernés. Il réduirait ensuite de 0,4 point la revalorisation annuelle des pensions de base de 2027 à 2030, sans diminuer leur montant nominal. Le gouvernement présente ces mesures comme un moyen de freiner les dépenses et de réduire les déficits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, notamment ces dérogations aux règles habituelles de revalorisation, qui permettent d’adapter les montants à l’évolution des prix. Ses auteurs contestent un effort qu’ils jugent plus lourd pour les ménages modestes. Ils invoquent une étude portant sur un gel plus large des prestations, dont certaines sont hors du périmètre de ce projet de loi. La suppression concernerait aussi les autres modifications des règles de revalorisation inscrites dans l’article.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 706 · Mme Runel · Article 44

Amendement de suppression n° 706 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

308voix pour
99voix contre
7abstentions
162absents / non-votants

162 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
74,4%
Contre
23,9%
Abstention
1,7%

Total : 414 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 104 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents / non-votants ; 104 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 2 pour, 47 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 49 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 46 pour, 0 contre, 0 abstentions, 25 absents / non-votants ; 46 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 61 pour, 0 contre, 1 abstention, 7 absents / non-votants ; 62 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%SOCDroite Républicaine : 32 pour, 0 contre, 1 abstention, 16 absents / non-votants ; 33 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.97%DRÉcologiste et Social : 31 pour, 0 contre, 0 abstentions, 7 absents / non-votants ; 31 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 1 pour, 23 contre, 3 abstentions, 9 absents / non-votants ; 27 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.85%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 24 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 5 pour, 3 contre, 2 abstentions, 12 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%20%30%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 3 pour, 2 contre, 0 abstentions, 4 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.60%40%NI414voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

428 positions enregistrées
JCJean-François CoulommeLFI-NFP · Savoie : 4ᵉ circonscriptionPourJRJean-François RoussetEPR · Aveyron : 3ᵉ circonscriptionContreJRJean-Hugues RatenonLFI-NFP · Réunion : 5ᵉ circonscriptionPourJRJean-Louis RoumégasECOS · Hérault : 1re circonscriptionPourJFJean-Luc FugitEPR · Rhône : 11ᵉ circonscriptionContreJWJean-Luc WarsmannLIOT · Ardennes : 3ᵉ circonscriptionPourJFJean-Marie FiévetEPR · Deux-Sèvres : 3ᵉ circonscriptionContreJBJean-Michel BrardHOR · Loire-Atlantique : 9ᵉ circonscriptionContreJLJean-Paul LecoqGDR · Seine-Maritime : 8ᵉ circonscriptionPourJTJean-Philippe TanguyRN · Somme : 4ᵉ circonscriptionPourJBJean-Pierre BatailleLIOT · Nord : 15ᵉ circonscriptionAbstentionJVJean-Pierre VigierDR · Haute-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJCJean-René CazeneuveEPR · Gers : 1re circonscriptionContreJBJean-Yves BonyDR · Cantal : 2ᵉ circonscriptionPourJIJérémie IordanoffECOS · Isère : 5ᵉ circonscriptionPourJPJérémie Patrier-LeitusHOR · Calvados : 3ᵉ circonscriptionContreJBJérôme BuissonRN · Ain : 4ᵉ circonscriptionPourJGJérôme GuedjSOC · Essonne : 6ᵉ circonscriptionPourJLJérôme LegavreLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 12ᵉ circonscriptionPourJNJérôme NuryDR · Orne : 3ᵉ circonscriptionPourJPJimmy PahunDEM · Morbihan : 2ᵉ circonscriptionContreJDJocelyn DessignyRN · Aisne : 5ᵉ circonscriptionPourJAJoël AviragnetSOC · Haute-Garonne : 8ᵉ circonscriptionPourJBJoël BruneauLIOT · Calvados : 1re circonscriptionContreJMJoëlle MélinRN · Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscriptionPourJGJonathan GeryRN · Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourJGJordan GuittonRN · Aube : 1re circonscriptionPourJBJorys BovetRN · Allier : 2ᵉ circonscriptionPourJGJosé GonzalezRN · Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscriptionPourJRJoseph RivièreRN · Réunion : 3ᵉ circonscriptionPourJCJosiane CorneloupDR · Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscriptionPourJPJosy PoueytoDEM · Pyrénées-Atlantiques : 1re circonscriptionAbstentionJDJulie DelpechEPR · Sarthe : 1re circonscriptionContreJLJulie LaernoesECOS · Loire-Atlantique : 4ᵉ circonscriptionPourJLJulie LechanteuxRN · Var : 5ᵉ circonscriptionPourJOJulie OzenneECOS · Essonne : 9ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.