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Scrutin n° 3682 · 12 nov. 2025 · 17e législature

Demander au Gouvernement un rapport sur les retraites à Mayotte et les moyens d’accélérer leur rapprochement du droit commun

Adopté

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Sous-amendement n° 2708 · Mme Youssouffa · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

414voix pour
11voix contre
45abstentions
106absents / non-votants

106 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
88,1%
Contre
2,3%
Abstention
9,6%

Total : 470 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 109 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 109 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 53 pour, 1 contre, 11 abstentions, 27 absents / non-votants ; 65 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 54 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 64 pour, 0 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 64 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 39 pour, 1 contre, 2 abstentions, 7 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%DRÉcologiste et Social : 30 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 19 pour, 1 contre, 12 abstentions, 4 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.59%38%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 7 contre, 17 abstentions, 8 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.65%27%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 2 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.60%40%GDRUnion des droites pour la République : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 7 pour, 1 contre, 1 abstention, 0 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.78%NI470voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

484 positions enregistrées
EMEstelle MercierSOC · Meurthe-et-Moselle : 1re circonscriptionPourEYEstelle YoussouffaLIOT · Mayotte : 1re circonscriptionPourESEva SasECOS · Paris : 8ᵉ circonscriptionPourFDFabien Di FilippoDR · Moselle : 4ᵉ circonscriptionPourFBFabrice BarusseauSOC · Charente-Maritime : 3ᵉ circonscriptionPourFBFabrice BrunDR · Ardèche : 3ᵉ circonscriptionPourFRFabrice RousselSOC · Loire-Atlantique : 5ᵉ circonscriptionPourFDFanny Dombre CosteSOC · Hérault : 3ᵉ circonscriptionPourFAFarida AmraniLFI-NFP · Essonne : 1re circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFGFlorence GouletRN · Meuse : 2ᵉ circonscriptionPourFHFlorence Herouin-LéauteySOC · Seine-Maritime : 1re circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionPourFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionAbstentionFAFranck AllisioRN · Bouches-du-Rhône : 12ᵉ circonscriptionPourFRFranck RiesterEPR · Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscriptionAbstentionFCFrançois Cormier-BouligeonEPR · Cher : 1re circonscriptionPourFGFrançois GernigonHOR · Maine-et-Loire : 1re circonscriptionAbstentionFHFrançois HollandeSOC · Corrèze : 1re circonscriptionPourFJFrançois JolivetHOR · Indre : 1re circonscriptionAbstentionFRFrançois RuffinECOS · Somme : 1re circonscriptionPourFBFrançoise BuffetEPR · Bas-Rhin : 4ᵉ circonscriptionPourFGFrank GilettiRN · Var : 6ᵉ circonscriptionPourFGFrantz GumbsDEM · Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1re circonscriptionPourFSFreddy SertinEPR · Calvados : 6ᵉ circonscriptionPourFBFrédéric BoccalettiRN · Var : 7ᵉ circonscriptionPourFFFrédéric FalconRN · Aude : 2ᵉ circonscriptionPourFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionAbstentionFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionFWFrédéric WeberRN · Meurthe-et-Moselle : 3ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric-Pierre VosRN · Oise : 5ᵉ circonscriptionPourFMFrédérique MeunierDR · Corrèze : 2ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AttalEPR · Hauts-de-Seine : 10ᵉ circonscriptionPourGCGabrielle CathalaLFI-NFP · Val-d'Oise : 6ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.