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Scrutin n° 3682 · 12 nov. 2025 · 17e législature

Demander au Gouvernement un rapport sur les retraites à Mayotte et les moyens d’accélérer leur rapprochement du droit commun

Adopté

Le texte en discussion prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ à la retraite. Selon l’exposé du sous-amendement, cette adaptation ne répond pas aux difficultés structurelles du régime mahorais, où la retraite personnelle moyenne s’élève à 347 euros par mois.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur les pensions à Mayotte et les moyens d’accélérer leur convergence vers les règles de droit commun. Ses auteurs souhaitent notamment examiner la prise en compte des carrières discontinues et des dispositifs de solidarité adaptés. Le vote demanderait cette étude, sans augmenter directement les pensions ni fixer de calendrier de rattrapage.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Sous-amendement n° 2708 · Mme Youssouffa · Article 45 bis

Sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

414voix pour
11voix contre
45abstentions
106absents / non-votants

106 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
88,1%
Contre
2,3%
Abstention
9,6%

Total : 470 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 109 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 109 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 53 pour, 1 contre, 11 abstentions, 27 absents / non-votants ; 65 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.82%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 54 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 54 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 64 pour, 0 contre, 0 abstentions, 5 absents / non-votants ; 64 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 39 pour, 1 contre, 2 abstentions, 7 absents / non-votants ; 42 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%DRÉcologiste et Social : 30 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 19 pour, 1 contre, 12 abstentions, 4 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.59%38%DEMHorizons & Indépendants : 2 pour, 7 contre, 17 abstentions, 8 absents / non-votants ; 26 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.65%27%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 20 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 2 abstentions, 12 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.60%40%GDRUnion des droites pour la République : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 2 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 7 pour, 1 contre, 1 abstention, 0 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.78%NI470voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

484 positions enregistrées
RLRené LioretRN · Côte-d'Or : 5ᵉ circonscriptionPourRPRené PilatoLFI-NFP · Charente : 1re circonscriptionPourRRRichard RamosDEM · Loiret : 6ᵉ circonscriptionPourRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionPourRARodrigo ArenasLFI-NFP · Paris : 10ᵉ circonscriptionPourRCRoger ChudeauRN · Loir-et-Cher : 2ᵉ circonscriptionPourRVRoger VicotSOC · Nord : 11ᵉ circonscriptionPourRLRoland LescureEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionNon-votantRBRomain BaubryRN · Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscriptionPourRDRomain DaubiéDEM · Ain : 2ᵉ circonscriptionPourRERomain EskenaziSOC · Val-d'Oise : 7ᵉ circonscriptionPourRTRomain TonussiRN · Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscriptionPourSTSabine ThillayeDEM · Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionPourSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionPourSMSandra MarsaudEPR · Charente : 2ᵉ circonscriptionAbstentionSRSandra RegolECOS · Bas-Rhin : 1re circonscriptionPourSDSandrine Dogor-SuchRN · Pyrénées-Orientales : 3ᵉ circonscriptionPourSJSandrine JossoDEM · Loire-Atlantique : 7ᵉ circonscriptionPourSLSandrine Le FeurEPR · Finistère : 4ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RousseauECOS · Paris : 9ᵉ circonscriptionPourSRSandrine RunelSOC · Rhône : 4ᵉ circonscriptionPourSLSarah LegrainLFI-NFP · Paris : 16ᵉ circonscriptionPourSCSébastien ChenuRN · Nord : 19ᵉ circonscriptionPourSHSébastien HumbertRN · Vosges : 4ᵉ circonscriptionPourSMSébastien MartinDR · Saône-et-Loire : 5ᵉ circonscriptionNon-votantSPSébastien PeytavieECOS · Dordogne : 4ᵉ circonscriptionPourSSSébastien Saint-PasteurSOC · Gironde : 7ᵉ circonscriptionPourSASégolène AmiotLFI-NFP · Loire-Atlantique : 3ᵉ circonscriptionPourSMSerge MullerRN · Dordogne : 2ᵉ circonscriptionPourSCSophia ChikirouLFI-NFP · Paris : 6ᵉ circonscriptionPourSBSophie BlancRN · Pyrénées-Orientales : 1re circonscriptionPourSESophie ErranteNI · Loire-Atlantique : 10ᵉ circonscriptionPourSMSophie MetteDEM · Gironde : 9ᵉ circonscriptionPourSPSophie PanonacleEPR · Gironde : 8ᵉ circonscriptionPourSPSophie PantelSOC · Lozère : 1re circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.