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Scrutin n° 3620 · 9 nov. 2025 · 17e législature

Demander au Gouvernement un rapport sur le coût de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de 26 ans

Adopté

Les auteurs contestent la limite d’âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables. Selon l’estimation de l’association Règles Élémentaires citée dans leur exposé, 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans étaient en situation de précarité menstruelle en 2023, et 75 % de ces femmes avaient plus de 25 ans. Ils souhaitent donc élargir la prise en charge.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant la mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et l’impact financier d’une prise en charge au-delà de 26 ans. Il ne supprimerait pas lui-même la limite d’âge et ne créerait pas de remboursement supplémentaire.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1485 · Mme Leboucher · Après l’article 20

Amendement n° 1485 de Mme Leboucher après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

49voix pour
30voix contre
50abstentions
447absents / non-votants

447 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
38%
Contre
23,3%
Abstention
38,8%

Total : 129 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 3 pour, 0 contre, 41 abstentions, 79 absents / non-votants ; 44 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.93%RNEnsemble pour la République : 1 pour, 19 contre, 0 abstentions, 72 absents / non-votants ; 20 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.95%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions, 60 absents / non-votants ; 11 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 21 pour, 0 contre, 2 abstentions, 46 absents / non-votants ; 23 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.91%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 3 contre, 1 abstention, 45 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%DRÉcologiste et Social : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 30 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 29 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 1 pour, 1 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.50%50%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 14 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 6 abstentions, 10 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI129voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

144 positions enregistrées
JRJulien RancouleRN · Aude : 3ᵉ circonscriptionAbstentionKEKaren ErodiLFI-NFP · Tarn : 2ᵉ circonscriptionPourKLKatiana LevavasseurRN · Eure : 2ᵉ circonscriptionPourLMLaure MillerEPR · Marne : 2ᵉ circonscriptionContreLALaurent AlexandreLFI-NFP · Aveyron : 2ᵉ circonscriptionPourLPLaurent PanifousLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionNon-votantLPLisette PolletRN · Drôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMdMarc de FleurianRN · Pas-de-Calais : 7ᵉ circonscriptionAbstentionMFMarc FesneauDEM · Loir-et-Cher : 1re circonscriptionContreMRMarie RécaldeSOC · Gironde : 6ᵉ circonscriptionPourMBMarie-Noëlle BattistelSOC · Isère : 4ᵉ circonscriptionPourMFMarina FerrariDEM · Savoie : 1re circonscriptionNon-votantMHMarine HameletRN · Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionMFMartine FrogerSOC · Ariège : 1re circonscriptionPourMLMathieu LefèvreEPR · Val-de-Marne : 5ᵉ circonscriptionNon-votantMTMatthias TavelLFI-NFP · Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscriptionPourMBMatthieu BlochUDDPLR · Doubs : 3ᵉ circonscriptionAbstentionMBMaud BregeonEPR · Hauts-de-Seine : 13ᵉ circonscriptionNon-votantMAMaxime AmblardRN · Meuse : 1re circonscriptionAbstentionMTMélanie ThominSOC · Finistère : 6ᵉ circonscriptionPourMLMichel LauzzanaEPR · Lot-et-Garonne : 1re circonscriptionContreMMMichèle MartinezRN · Pyrénées-Orientales : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionPourNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionAbstentionNMNaïma MoutchouHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionNon-votantNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionAbstentionNFNicolas ForissierDR · Indre : 2ᵉ circonscriptionNon-votantNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionContreNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionContreNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionContreOGOlga GivernetEPR · Ain : 3ᵉ circonscriptionContreOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionAbstentionPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionPourPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.