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Scrutin n° 3618 · 8 nov. 2025 · 17e législature

Permettre aux patients de Mon soutien psy de ne plus avancer la part des séances prise en charge par l’assurance maladie

Adopté

Le dispositif Mon soutien psy permet le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Selon l’exposé de l’amendement, l’avance du paiement reste un obstacle pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes. Les auteurs indiquent que seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.

L’amendement prévoirait les modalités d’application du tiers payant aux séances du dispositif. Le tiers payant dispenserait les patients d’avancer la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, plutôt que de la payer puis d’attendre son remboursement. L’objectif serait de faciliter l’accès aux soins psychologiques. Cette mesure porterait sur l’avance des frais, sans augmenter la part remboursée ni dispenser nécessairement le patient de tout paiement.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1368 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 20

Amendement n° 1368 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

96voix pour
7voix contre
105abstentions
368absents / non-votants

368 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
46,2%
Contre
3,4%
Abstention
50,5%

Total : 208 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 1 contre, 68 abstentions, 54 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.99%RNEnsemble pour la République : 21 pour, 4 contre, 4 abstentions, 63 absents / non-votants ; 29 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.72%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 32 abstentions, 39 absents / non-votants ; 32 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 30 pour, 0 contre, 0 abstentions, 39 absents / non-votants ; 30 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 4 pour, 2 contre, 0 abstentions, 43 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.67%33%DRÉcologiste et Social : 10 pour, 0 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 10 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 27 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions, 26 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions, 11 absents / non-votants ; 6 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 6 pour, 0 contre, 1 abstention, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI208voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

222 positions enregistrées
MMMichèle MartinezRN · Pyrénées-Orientales : 4ᵉ circonscriptionAbstentionMGMonique GrisetiRN · Bouches-du-Rhône : 1re circonscriptionAbstentionMLMurielle LepvraudLFI-NFP · Côtes-d'Armor : 4ᵉ circonscriptionAbstentionNANadège AbomangoliLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscriptionAbstentionNLNadine LechonRN · Dordogne : 1re circonscriptionAbstentionNMNaïma MoutchouHOR · Val-d'Oise : 4ᵉ circonscriptionNon-votantNCNathalie CoggiaEPR · Français établis hors de France : 5ᵉ circonscriptionPourNDNathalie Da Conceicao CarvalhoRN · Essonne : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNDNicolas DragonRN · Aisne : 1re circonscriptionAbstentionNFNicolas ForissierDR · Indre : 2ᵉ circonscriptionNon-votantNMNicolas MeizonnetRN · Gard : 2ᵉ circonscriptionAbstentionNTNicolas TurquoisDEM · Vienne : 4ᵉ circonscriptionPourNDNicole Dubré-ChiratEPR · Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscriptionAbstentionNLNicole Le PeihEPR · Morbihan : 3ᵉ circonscriptionPourOGOlga GivernetEPR · Ain : 3ᵉ circonscriptionPourOFOlivier FayssatUDDPLR · Bouches-du-Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourPJPascal JenftRN · Moselle : 5ᵉ circonscriptionAbstentionPMPascal MarkowskyRN · Charente-Maritime : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPGPascale GotSOC · Gironde : 5ᵉ circonscriptionPourPCPaul ChristopheHOR · Nord : 14ᵉ circonscriptionPourPCPaul-André ColombaniLIOT · Corse-du-Sud : 2ᵉ circonscriptionPourPDPeio DufauSOC · Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscriptionPourPGPerceval GaillardLFI-NFP · Réunion : 7ᵉ circonscriptionAbstentionPBPhilippe BrunSOC · Eure : 4ᵉ circonscriptionPourPLPhilippe LottiauxRN · Var : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPMPierre MeurinRN · Gard : 4ᵉ circonscriptionAbstentionPPPierre PribetichSOC · Côte-d'Or : 3ᵉ circonscriptionPourPCPierre-Henri CarbonnelUDDPLR · Tarn-et-Garonne : 1re circonscriptionPourPCPierre-Yves CadalenLFI-NFP · Finistère : 2ᵉ circonscriptionAbstentionPCPierrick CourbonSOC · Loire : 1re circonscriptionPourPAPouria AmirshahiECOS · Paris : 5ᵉ circonscriptionPourRARaphaël ArnaultLFI-NFP · Vaucluse : 1re circonscriptionAbstentionRLRobert Le BourgeoisRN · Seine-Maritime : 10ᵉ circonscriptionAbstentionRLRoland LescureEPR · Français établis hors de France : 1re circonscriptionNon-votantSHSacha HouliéSOC · Vienne : 2ᵉ circonscriptionPourSDSandra DelannoyRN · Nord : 3ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.