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Scrutin n° 3590 · 8 nov. 2025 · 17e législature

Porter les recettes prévues de la Sécurité sociale à 681,25 milliards d’euros pour 2026

Rejeté

Le projet de loi prévoit pour 2026 un déficit de 17,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Selon sa présentation, la réduction du déficit par rapport à 2025 reposerait notamment sur une progression limitée des dépenses, le gel des pensions et prestations et de nouvelles recettes.

L’amendement porterait les recettes inscrites au tableau à 681,25 milliards d’euros et remplacerait le déficit prévu par un excédent de 4,25 milliards. Ses auteurs présentent cette modification comme la traduction symbolique de 21,75 milliards de recettes supplémentaires proposées sur les entreprises aidées, les hauts patrimoines et les producteurs de marchandises nocives. Ils souhaitent financer les hôpitaux et abroger la réforme des retraites. Toutefois, cet amendement modifierait seulement le tableau financier, sans créer lui-même ces prélèvements ni abroger cette réforme.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 564 · M. Davi · Article 14

Amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

17voix pour
193voix contre
87abstentions
279absents / non-votants

279 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
5,7%
Contre
65%
Abstention
29,3%

Total : 297 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 69 contre, 0 abstentions, 54 absents / non-votants ; 69 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 55 contre, 0 abstentions, 37 absents / non-votants ; 55 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 38 abstentions, 33 absents / non-votants ; 38 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 0 pour, 0 contre, 48 abstentions, 21 absents / non-votants ; 48 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 15 contre, 0 abstentions, 34 absents / non-votants ; 15 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 16 pour, 1 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 17 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.94%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 21 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 21 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 18 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 18 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 5 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 5 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 9 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRNon inscrit : 0 pour, 2 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.33%67%NI297voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

312 positions enregistrées
BBBertrand BouyxHOR · Calvados : 5ᵉ circonscriptionContreBBBlandine BrocardDEM · Rhône : 5ᵉ circonscriptionContreBTBoris TavernierECOS · Rhône : 2ᵉ circonscriptionPourBVBoris VallaudSOC · Landes : 3ᵉ circonscriptionAbstentionBKBrigitte KlinkertEPR · Haut-Rhin : 1re circonscriptionContreBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionContreCGCamille Galliard-MinierEPR · Isère : 1re circonscriptionContreCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionContreCPCaroline ParmentierRN · Pas-de-Calais : 9ᵉ circonscriptionContreCYCaroline YadanEPR · Français établis hors de France : 8ᵉ circonscriptionContreCRCatherine RimbertRN · Vaucluse : 5ᵉ circonscriptionContreCCCéline CalvezEPR · Hauts-de-Seine : 5ᵉ circonscriptionContreCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionAbstentionCRCharles RodwellEPR · Yvelines : 1re circonscriptionContreCSCharles SitzenstuhlEPR · Bas-Rhin : 5ᵉ circonscriptionContreCEChristine EngrandNI · Pas-de-Calais : 6ᵉ circonscriptionAbstentionCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionContreCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionContreCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionAbstentionCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCBChristophe BexLFI-NFP · Haute-Garonne : 7ᵉ circonscriptionAbstentionCMChristophe MarionEPR · Loir-et-Cher : 3ᵉ circonscriptionContreCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionAbstentionCAClémentine AutainECOS · Seine-Saint-Denis : 11ᵉ circonscriptionPourCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionAbstentionCLConstance Le GripEPR · Hauts-de-Seine : 6ᵉ circonscriptionContreCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionContreCCCyrielle ChatelainECOS · Isère : 2ᵉ circonscriptionPourCICyrille Isaac-SibilleDEM · Rhône : 12ᵉ circonscriptionContreDMDamien MaudetLFI-NFP · Haute-Vienne : 1re circonscriptionAbstentionDODanièle ObonoLFI-NFP · Paris : 17ᵉ circonscriptionAbstentionDADavid AmielEPR · Paris : 13ᵉ circonscriptionNon-votantDMDavid MagnierRN · Oise : 7ᵉ circonscriptionContreDBDelphine BathoECOS · Deux-Sèvres : 2ᵉ circonscriptionPourDLDelphine LingemannDEM · Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscriptionContreDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionAbstention

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.