Supprimer l’approbation des 5,7 milliards d’euros de compensation des exonérations sociales par l’État pour 2026
RejetéLes exonérations de cotisations sociales réduisent les sommes versées à la Sécurité sociale. L’article prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à leur compensation par l’État en 2026. Selon l’exposé des motifs du projet, les crédits prévus diminueraient de 700 millions d’euros par rapport à 2025, en lien avec les économies proposées sur ces dispositifs.
L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs entendent contester la place croissante des exonérations et celles qui restent sans compensation de l’État, estimées dans leur exposé à environ 2,8 milliards d’euros en 2026. La suppression de cet article ne créerait toutefois pas d’obligation de compenser ces exonérations supplémentaires et n’abolirait pas les exonérations elles-mêmes.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
290 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 20,3%
- Contre
- 35%
- Abstention
- 44,8%
Total : 286 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
301 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.