Imposer une cotisation de santé aux titulaires d’un visa « visiteur » hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse

Selon les auteurs, les titulaires étrangers d’un visa de long séjour « visiteur » peuvent accéder à la protection universelle maladie, qui prend en charge leurs frais de santé, après trois mois de résidence stable et régulière. Ils souhaitent faire participer financièrement ces personnes, notamment les retraités percevant leur pension à l’étranger.

L’amendement imposerait une cotisation spécifique aux titulaires de ce visa valant titre de séjour qui sont ressortissants d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse. Son paiement conditionnerait aussi bien l’ouverture que le maintien des droits à la prise en charge des soins. Le montant et les modalités seraient fixés par décret. La mesure ne se limiterait donc pas aux retraités cités dans l’exposé et ajouterait une condition financière pour conserver cette couverture.