Permettre aux salariés de convertir leur cinquième semaine de congés payés en salaire majoré avec l’accord de l’employeur
RejetéL’amendement permettrait à un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, de travailler tout ou partie de sa cinquième semaine de congés, à sa demande et avec l’accord de l’employeur. Il faudrait avoir épuisé les quatre premières semaines. Seuls seraient concernés les congés acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2026, en application d’un accord ou d’une convention collective.
Ces journées ou demi-journées seraient payées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Les heures ne compteraient pas dans le contingent d’heures supplémentaires. La rémunération bénéficierait des avantages sociaux et fiscaux prévus pour celles-ci, dans la limite annuelle d’exonération fiscale. Les auteurs souhaitent permettre aux volontaires de gagner davantage en travaillant plutôt qu’en prenant ces congés. L’employeur pourrait refuser la demande.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
439 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 36,5%
- Contre
- 59,9%
- Abstention
- 3,6%
Total : 137 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
152 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

