Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
RejetéL’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.
Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.
Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
360 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 34,7%
- Contre
- 64,4%
- Abstention
- 0,9%
Total : 216 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
230 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.