Permettre aux épargnants d’utiliser pendant cinq ans leurs plafonds de déduction inutilisés pour leur épargne retraite

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, ou PER, peuvent être déduits du revenu imposable dans une certaine limite. Lorsqu’un épargnant n’utilise pas tout son plafond annuel, il peut actuellement employer la part restante au cours des trois années suivantes. L’amendement porterait ce délai à cinq ans.

Une personne qui n’a pas pu épargner une année pourrait ainsi utiliser plus tard cette capacité de déduction, lorsqu’elle dispose de davantage de ressources. Les auteurs souhaitent notamment faciliter les versements de ceux qui commencent tardivement à préparer leur retraite. La mesure allongerait la durée d’utilisation des plafonds non consommés, sans relever le plafond annuel lui-même. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.